MARTINIQUE
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| AAH | Aide à l'Amélioration de l'Habitat : il s'agit d'une subvention attribuée par l'Etat destinée à financer des travaux d''amélioration d'une résidence principale occupée par un propriétaire ou une personne disposant d'un droit réel permettant de résider dans le logement. |
| ADIL | Agence Départementale d'Information sur le Logement : cette association, agréée par le ministère du logement, offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur l'ensemble des problèmes qu'ils peuvent rencontrer qu'ils soient d'ordres financiers, fiscaux ou juridiques. |
| ADUAM | Agence D'Urbanisme et d'Aménagement de la Martinique |
| ALT | Allocation Logement Temporaire : c'est un dispositif destiné à accorder une participation financière aux associations et Centres Communaux d'Action Sociale qui gèrent des structures d'hébergement accueillant des personnes démunies. |
| ANAH | Agence Nationale de l'Habitat : L'Anah est un établissement public d'Etat créé en 1971. Elle a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copopriétaires. Sa vocation sociale l'amène à se concentrer sur les publics les plus modestes. |
| APL | Aide personnalisée au logement : Le locataire d'un logement social conventionné peut bénéficier d'aides de la Caisse d'Allocations Familiales si ses ressources sont inférieures au plafond déterminé, chaque année, par les pouvoirs publics. Cette aide est directement versée au bailleur, qui la déduit du montant du loyer. Elle peut également être attribuée à certains accédants à la propriété. |
| CACEM | Communauté d'Agglomération du centre de la Martinique |
| CAESM | Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique |
| CAF | Caisse d'Allocations Familiales |
| CCH | Code de la Construction et de l'Habitation : le CCH est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier. |
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Cap Nord |
Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique |
| CDD | Contrat à Durée Déterminée |
| CDI | Contrat à Durée Indéterminée |
| CG | Conseil général |
| CHRS | Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale : Ces centres accueillent les personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion) pour les aider à accéder ou à retrouver leur autonomie personnelle et sociale. Ces centres exercent leurs activités avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée. |
| CIE | Contrat Initiative Emploi : c'est un contrat de travail de droit privé destiné à permettre le retour vers l'emploi des personnes rencontrant des difficultés importantes d'accès à l'emploi. Il s'agit d'un contrat conclu à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel. |
| CLLAJ | Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes : ils interviennent essentiellement auprès des jeunes de 18 à 30 ans pour les accueillir, les informer, les orienter, les accompagner à la recherche, à l’accès et au maintien dans un logement autonome. |
| DALO | Droit Au Logement Opposable : La loi DALO du 5 mars 2007 affirme que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne résidant en France de façon régulière qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Pour pouvoir entamer un recours amiable auprès de l'Etat, il faut saisir la comission départementale de médiation, qui décidera du caractère prioritaire (ou pas) de la demande. |
| DEAL | Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique : Elle a vu la naissance au 1er janvier 2011, à la suite de la fusion de la DDE, de la DIREN et de l'ex-DRIRE. Cette direction nouvellement créée met en oeuvre la politique du logement social et les engagements Grenelles Environnement, en termes de développement durable, de biodiversité et de prévention des riques |
| DRFIP | Direction Régionale des Finances Publiques |
| EHPAD | Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes : Forme d'institution pour personnes âgées la plus répandue, il s'agit d'un établissement médico-social pour accueillir des personnes autonomes à très dépendantes. |
| EPCI | Établissement Public de Coopération Intercommunale |
| FDSL | Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement : ces fonds sont institués dans chaque département et accordent des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. |
| FJT |
Foyer Jeunes Travailleurs : Les FJT sont des institutions à but non lucratif qui mettent à la disposition des jeunes un hébergement (chambre) comprenant un ensemble d'installations matérielles, une restauration, ainsi que des moyens qui permettent, directement ou indirectement, de favoriser leur insertion dans la vie sociale. Il s'agit de rendre possible un parcours résidentiel en créant les conditions d'apprentissage de la vie sociale conduisant à l'autonomie. |
| FSL | Fonds de Solidarité pour le Logement : il s'agit d'un fonds d'aide, qui attribue des aides financières pour le paiement des dettes locatives en direction des personnes en difficulté, sous conditions de ressources. |
| Habitat indigne |
Un habitat indigne désigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé |
| Habitat précaire | Par habitat précaire, on entend les habitations de fortune, les cases traditionnelles et les maisons traditionnelles sans eau ni électricité |
| HLM | Habitation à Loyer Modéré : logement social construit avec l'aide financière de l'État par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles. |
| Indice de construction | L'indice de la construction neuve est le nombre de logements commencés pour 1000 habitants. L'indice de construction neuve est calculé avec les données de population du recensement 2006 et les données de Sit@del 2. |
| INSEE | Institut National de la Statistique et des Études Économiques |
| LBU | Ligne Budgétaire Unique : c'est une dotation de l’état, spécifique aux DOM, regroupant l’ensemble des aides à la construction et à l’amélioration de l’habitat, et à la résorption de l'habitat insalubre. |
| LES | Logements Evolutifs Sociaux : conçu spécifiquement pour les DOM, il s'agit d'un type de logement, dont le financement, est aidé par l'Etat et qui permet ainsi aux ménages aux revenus modestes d'accéder à la propriété. |
| LLS | Logements Locatifs Sociaux : ce sont des logements proposés par les bailleurs sociaux, sociétés d’HLM qui s’adressent aux ménages à revenus modestes ne dépassant pas un certain plafond de revenu tenant compte de leur situation familiale. Ces organismes obtiennent des prêts aidés par l’Etat qui leur permet de pratiquer en retour des loyers modérés. |
| LLTS | Logements Locatifs Très Sociaux : ces logements s’adressent à un public plus défavorisé, dont les plafonds de ressources sont inférieures à 75% des plafonds LLS. |
| Logement autorisé |
Opération de construction neuve de logement qui a fait l'objet d'une décision d'autorisation de construire. C'est une décision prise par une autorité publique ayant compétence pour ce faire ; elle autorise l'édification d'une ou plusieurs constructions nouvelles ou la modification d'une ou plusieurs constructions existantes. Les résultats sont issus de l'exploitation des données Sitadel2 et proviennent des formulaires des permis de construire. |
| Logement conventionné |
Selon l'INSEE, un logement conventionné est un logement qui a fait l'objet d'une convention entre l'État et l'organisme gestionnaire du logement. Cette convention ouvre droit à une aide au logement. Les résultats sont issus de l'exploitation des données OPAL de l'ANAH. |
| Logement dégradé |
Le logement « dégradé » s’appuie sur la classification faite par le cadastre qui indique la qualité globale des logements selon des critères relatifs au caractère architectural de l'immeuble, à la qualité de la construction, aux équipements de l'immeuble et du logement. L’indicateur attribue aux locaux une cotation allant de la catégorie 1 grand luxe à la catégorie 8 très médiocre en passant par la 6 ordinaire et la 7 médiocre. Est considéré comme logement dégradé, les logements classés dans la catégorie 7 et 8 (médiocre, très médiocre) du classement cadastral. |
| Logement très dégradé | Est considéré comme logement très dégradé, les logements classés dans la catégorie 8 (très médiocre) du classement cadastral. |
| Logement ordinaire | Selon l'INSEE, un logement ordinaire est un logement défini par opposition à un logement en résidence offrant des services spécifiques (résidences pour personnes âgées, pour étudiant, de tourisme, à vocation sociale, pour personnes handicapées...) |
| Logements vacants |
Un logement vacant (selon l'INSEE) est un logement inoccupé se trouvant dans l'un des cas suivants : proposé à la vente, à la location ; déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation; en attente de règlement de succession ; conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés ; gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste...). |
| MEDDTL | Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. |
| Mobilité | Nombre de ménages ayant changé de résidences principales (sens INSEE) |
| Mobilité (Taux de) |
Part des ménages ayant changé de résidences principales au cours de la dernière année calculé sur l'ensemble des résidences principales. Ce taux est calculé de la manière suivante : nombre de ménages ayant changé de résidences principales depuis moins de 2 ans (indicateur Insee) / 2 / nombre de résidences principales associé. |
| OPAH | Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat : il s’agit d’une procédure d'intervention concertée entre une commune, l’Etat et l’Anah (Agence nationale de l'habitat). Son objectif est de réhabiliter le parc immobilier ancien, d'améliorer l'offre de logements locatifs mise en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants. |
| OPS |
L’enquête sur l’Occupation du Pars Social (OPS) est une enquête obligatoire qui impose tous les trois ans, aux organismes bailleurs, de transmettre des renseignements statistiques aux représentants de l’Etat dans chaque département. La loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité a institué le principe d’une meilleure connaissance des caractéristiques socio-économiques des locataires de logements sociaux. |
| PDAHI | Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion : il vise à établir une planification territoriale de l’offre d’hébergement pour favoriser l’accès au logement en restructurant et en rationalisant un secteur qui connaissait un phénomène complexe d’empilement des dispositifs. Concrètement, il s’agit d’un document unique sous l’égide du préfet de région en concertation avec les acteurs locaux, collectivités territoriales, conseils généraux, associations, bailleurs sociaux, CAF et usagers. Établie pour 5 ans, la planification dresse un état des lieux et des objectifs à atteindre. Il est inclu dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. |
| PDALPD | Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées : Le PDALPD est élaboré par le Préfet et le Président du Conseil général sur la base d'une étude des besoins. Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune. |
| PLAI | Prêt Locatif Aidé d'Intégration, correspond à 60% du plafond PLUS. Il s'agit d'un prêt destiné au financement des logements sociaux des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et qui se trouvent exclus des filières classiques d'attribution de logement. |
| PLH | Programme Local de l'Habitat : il est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Il est porté par les EPCI. |
| PLI | Prêt Locatif intermédiaire : il est destiné à favoriser l’investissement locatif intermédiaire. Le but est que les bailleurs louent des logements, à des prix abordables, aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier d’une HLM, mais trop faibles pour le marché «classique». |
| PLS | Prêt Locatif Social : il s'adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative. Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans des zones à marché tendu. |
| PLUS | Prêt Locatif à Usage Social : Type de logement locatif social, subventionné par l'Etat permettant une véritable mixité sociale. Ce prêt est exclusivement distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations aux organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte. |
| PTZ | Prêt à Taux Zéro : Ce prêt, délivré par l'Etat à taux 0%, est réservé aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale (logement neuf ou ancien dans certaines situations) sous conditions de ressources. Le montant du prêt varie en fonction de la zone géographique et du niveau de performance énergétique du logement. |
| RPLS | Répertoire du Parc Locatif Social : il permet de connaître chaque année la composition du parc social ainsi que les mouvements l’ayant affecté (nouvelles constructions, réhabilitation, ventes...). |
| RSA | Revenu de Solidarité Active : il est destiné à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressource ou à compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. |
| SCOT | Schéma de Cohérence Territoriale : Créés par la loi SRU du 13 décembre 2000, les SCOT sont des documents de planification intercommunaux qui fixent les priorités et les objectifs partagés par tous dans l'organisation future du territoire, dans une perspective de développement durable. Ils remplacent les schémas directeurs. |
| SEM | Société d'Economie Mixte : c'est une société anonyme dont une partie du capital est détenue par l'État ou par des collectivités territoriales directement ou non et par des partenaires économiques et financiers privés. |
| SIT@DEL | Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les logements et les Locaux |
| Solde migratoire | Selon l'INSEE, le solde migratoire est la différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur le territoire et le nombre de personnes qui en sont sorties au cours de l'année. |
| Solde naturel | Selon l'INSEE, le solde naturel (ou accroissement naturel ou excédent naturel de population) est la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès enregistrés au cours d'une période. |
| SRU (Loi) | Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi du 13 décembre 2000). Cette loi réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la foix payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapge pour tendre vers l'objectif de mixité sociale. |
| Taux d'effort | Le taux d'effort est la relation entre les revenus et les dépenses d'un ménage. Dans le secteur du logement social, le taux d'effort est fonction du loyer, des charges et des éventuelles aides au logement. Au moment d'attribuer un logement, les bailleurs sociaux vérifient que le taux d'effort ne sera pas trop important (>30%), car cela pourrait mettre en difficulté le ménage. |
| UC | Unité de Consommation : le revenu du foyer est pondéré par un coefficient attribué à chaque membre du ménage pour permettre la comparaison des niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. |
| Vacance (Taux de) | Selon l'INSEE, le taux de vacance est la part des logements vacants parmi les logements locatifs proposés à la location dans l'ensemble des logements loués ou proposés à la location. |
| Vacance structurelle (Taux de) |
La vacance structurelle est la vacance de plus de 2 ans. Elle est pertinente dans le but de mieux appréhender le phénomène de la vacance en écartant les délais liés aux livraisons ou de mises en location (qui ne correspondent pas réellement à de la vacance). Les données sur la durée de la vacance sont issues de la Direction Régionale de Finances Publiques de la Martinique. |
