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OBSERVATOIRE DE L'HABITAT DE LA MARTINIQUE

Territoire observé

MARTINIQUE 

> L'offre et la demande spécifique

> Les constructions illégales

I – Les constructions illegales en Martinique

Le phénomène des constructions illégales en Martinique est ancien et procède de plusieurs raisons :

•   aspiration historique à disposer d’une construction individuelle permettant d’héberger sa famille ;

•   indivisions non réglées grevant un certain nombre de terrains privés ;

•  rareté du foncier aménagé ou aménageable disponible, notamment du fait de l’exposition du territoire martiniquais à plusieurs risques naturels qui parfois se juxtaposent ;

•   dans une moindre mesure, méconnaissance des règles d’urbanisme et/ou de la nécessité de disposer d’une autorisation pour construire ;

•   développement, au fil des années, d’un sentiment d’impunité de la part des constructeurs illégaux.

 

Les motifs d’illégalité les plus fréquemment rencontrés sont :

•   défaut d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) ;

•   non respect d’une autorisation d’urbanisme délivrée ;

•   non respect des dispositions du POS ou du PLU ;

•   non respect des dispositions du PPRN ;

•   occupation sans autorisation et/ou détérioration du Domaine Public Maritime ;

•   occupation sans autorisation et/ou détérioration d’un site classé.

 

Les raisons de lutter contre les constructions illégales sont multiples mais on retiendra les principales raisons suivantes :

•   garantir une égalité de traitement entre les citoyens ;

•   éviter le mitage du territoire et la consommation non maîtrisée de terres agricoles ou la réduction d’espaces naturels et, plus généralement, les atteintes que ces constructions portent aux espaces à préserver ;

•   éviter les pollutions générées par ces constructions du fait, par exemple, de rejets d’eaux usées directement dans le milieu naturel ou de dispositifs d’assainissement individuels non conformes ;

•   prévenir les conflits de voisinage dont elles sont fréquemment à l’origine ;

•   réduire le manque à gagner des collectivités locales en termes de perception de la taxe d’aménagement.

 

II – La politique de lutte contre les constructions illégales

Politique volontariste décidée par le Préfet en début d’année 2012, elle s'applique bien évidemment sur l'ensemble du territoire martiniquais et s’appuie sur des communes volontaires, au moyen de conventions Etat/communes.

Quatre conventions ont ainsi été signées à ce jour avec les communes du Gros-Morne, de La Trinité, du Carbet et de Case-Pilote. Ces conventions comportent deux volets : 

•   un volet prévention, qui comprend des tournées mensuelles mixtes DEAL/communes, dont l'objectif est de quadriller progressivement le terrain, d'identifier les constructions illicites naissantes et de dresser procès-verbal d'infraction le cas échéant ;

•  un volet répression, qui comprend l’établissement des procès-verbaux d’infraction, la mise en oeuvre effective du recouvrement des astreintes et des amendes, la mise en oeuvre des décisions de justice ordonnant la remise en état des lieux, la saisie des matériaux et la pose de scellés.

Pour les communes non conventionnées, seul le deuxième volet s’applique.

 

III – Un Sous-Préfet et un Pôle dédiés à son pilotage et à sa mise en oeuvre 

Le Sous-Préfet de La Trinité et de Saint-Pierre est chargé du pilotage et de l’animation de cette politique, en lien avec les différentes administrations, établissements publics, collectivités et organismes intervenants dans sa mise en oeuvre.

A cet effet, une structure de pilotage a été mise en place : le Pôle de Lutte contre les Constructions Illicites, qui se réunit en séance plénière deux fois par an sous la présidence du Préfet.

Ce Pôle rassemble la DEAL, la DAAF, l’ONF, la DRFiP, les forces de Police et de Gendarmerie, le Procureur de la République, la Présidente du Tribunal Administratif, l’Agence des 50 Pas Géométriques, les quatre communes conventionnées et les concessionnaires de réseaux.

Des réunions de travail du Pôle, en comité réduit et de plus grande fréquence, présidées par le sous-préfet de La Trinité, se réunissent selon le besoin, lorsqu’il s’agit d’examiner un dossier particulier, un secteur particulier du territoire ou de faire le point sur la mise en œuvre d’un thème particulier de cette politique.

 

IV – Quelques chiffres pour illustrer les actions relevant de la DEAL

 

Thématiques

Nombre

Signalements reçus (2014)

41

Procès-verbaux dressés au titre du code de l’urbanisme (2013)

24

Contraventions de Grande Voirie dressées au titre du code général de la propriété des personnes publiques (2013)

13

Scellés

2

Saisie de matériaux

0

Astreintes liquidées au TGI

14

Amendes au TA

9

Démolitions

3

 

V – Le cas particulier des constructions illicites sur les 50 pas géométriques

Certaines constructions illicites sont implantées sur des parcelles situées dans la zone dite « des 50 pas géométriques », zone qui fait partie du Domaine Public Maritime de l’État (DPM).

Au titre des lois n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection, et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’outre-mer et celle n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et sous réserve de respecter certains critères (date de la construction, implantation en zone urbaine ou d’urbanisation diffuse de l’arrêté préfectoral portant classement des espaces des 50 pas géométriques, absence de risques naturels, etc), les occupants sans titre de zone des 50 pas géométriques peuvent régulariser leur situation et obtenir la cession du foncier à leur profit.

A ce titre, 5 334 dossiers de régularisation ont été déposés au 31 décembre 2012 (source : Agence des 50 pas). Ces demandes proviennent essentiellement du Nord (45%) et du Sud (31%) du département.

Il s'agit avant tout de demandes déposées par des particuliers : 85% des dossiers ont été déposés par des particuliers.

Sur les 5 334 dossiers, un tiers ont d’ores et déjà reçu un avis favorable. Inversement, 11% des dossiers ont reçu un avis défavorable et 37% sont encore en cours d’instruction.

Pour savoir si votre construction répond aux critères de cession du foncier, vous pouvez contacter ou vous rendre à l’Agence des 50 pas géométriques à l’adresse suivante :

Agence des 50 pas géométriques

Immeuble Le Trident – 2ème étage

12-14 avenue Louis Domergue – Montgéralde

97200 Fort-de-France

 

VI – Signaler une construction illégale en cours de réalisation

Vous êtes témoin d’une construction illégale en cours de réalisation ? Vous souhaitez le signaler aux autorités compétentes ? Vous pouvez le faire par courrier adressé à la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), à l’adresse suivante :

DEAL Martinique

Pointe de Jaham

BP7212

97274 Schoelcher Cedex

 

ou par courriel à l’adresse suivante : deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

 

Vous pouvez également interpeller :

•    la commune sur laquelle se situe la construction illégale en cours ;

•    le procureur de la République (Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France) ;

•    la sous-préfecture de l’arrondissement sur lequel se situe la construction illégale ;

•    la préfecture.

 

Votre signalement devra être le plus précis possible et contenir les informations suivantes :

•    commune, quartier, parcelle cadastrale concernée et toute indication permettant de se rendre sur le lieu de l’infraction ;

•    la description des travaux illégaux en cours (si possible avec une photo) ;

•    des éléments de nature à permettre d’identifier le (ou les) contrevenant(s).

 

Attention : afin de responsabiliser les auteurs des signalements et d’évier les abus, les courriers anonymes ne seront pas traités.

 
 
Nombre de dossiers de demande de régularisation en 2017
Demandes
nb %
Fort-de-France1417
Le Lamentin34
Saint-Joseph00
Schoelcher56
CACEM2227
Gros-Morne00
Le Robert1417
Sainte-Marie22
La Trinite11
L'Ajoupa-Bouillon00
Basse-Pointe00
Grand'Riviere22
Le Lorrain11
Macouba11
Le Marigot00
Bellefontaine00
Le Carbet45
Case-Pilote11
Fonds-Saint-Denis00
Le Morne-Rouge00
Le Morne-Vert00
Le Precheur22
Saint-Pierre22
Cap Nord3037
Le Francois22
Le Marin22
Riviere-Pilote11
Sainte-Anne00
Le Vauclin45
Les Anses-d'Arlet1316
Le Diamant45
Ducos00
Riviere-Salee00
Sainte-Luce00
Saint-Esprit00
Les Trois-Ilets45
CAESM3037
Martinique82100

Source : Agence des 50 pas 2017

En 2017, 82 dossiers de demande de régularisation ont été déposés en Martinique.

graphiquegraphique
Qualité du demandeur de régularisation en 2017
IndividuelSuccessionCollectivitéSociétéAutreTotal
nb % nb % nb % nb % nb % nb
Fort-de-France13931700000014
Le Lamentin3100000000003
Saint-Joseph00000000000
Schoelcher3602400000005
CACEM198631400000022
Gros-Morne00000000000
Le Robert13931700000014
Sainte-Marie2100000000002
La Trinite1100000000001
L'Ajoupa-Bouillon00000000000
Basse-Pointe00000000000
Grand'Riviere2100000000002
Le Lorrain00000000000
Macouba0011000000001
Le Marigot00000000000
Bellefontaine00000000000
Le Carbet2502500000004
Case-Pilote1100000000001
Fonds-Saint-Denis00000000000
Le Morne-Rouge00000000000
Le Morne-Vert00000000000
Le Precheur0021000000002
Saint-Pierre1501500000002
Cap Nord227672400000029
Le Francois0021000000002
Le Marin214001286000014
Riviere-Pilote1100000000001
Sainte-Anne00000000000
Le Vauclin4100000000004
Les Anses-d'Arlet750536214000014
Le Diamant3751250000004
Ducos00000000000
Riviere-Salee00000000000
Sainte-Luce00000000000
Saint-Esprit00000000000
Les Trois-Ilets113113450225008
CAESM18389191838240047
Martinique596019191818220098

Source : Agence des 50 pas 2017

En 2017 en Martinique, 60% des dossiers de régularisation ont été déposés par des particuliers (dossiers dits individuels).

graphiquegraphique
Type d'occupation des demandeurs de régularisation en 2017
Résidence principaleRésidence secondaireActivitéAutresGratuiteTotal
nb % nb % nb % nb % nb % nb
Fort-de-France13931700000014
Le Lamentin3100000000003
Saint-Joseph00000000000
Schoelcher5100000000005
CACEM21951500000022
Gros-Morne00000000000
Le Robert107132100170014
Sainte-Marie1500015000002
La Trinite1100000000001
L'Ajoupa-Bouillon00000000000
Basse-Pointe00000000000
Grand'Riviere2100000000002
Le Lorrain00000000000
Macouba1100000000001
Le Marigot00000000000
Bellefontaine00000000000
Le Carbet2502500000004
Case-Pilote0000001100001
Fonds-Saint-Denis00000000000
Le Morne-Rouge00000000000
Le Morne-Vert00000000000
Le Precheur0015000150002
Saint-Pierre1501500000002
Cap Nord1862724133100029
Le Francois1501500000002
Le Marin17170017117914
Riviere-Pilote1100000000001
Sainte-Anne00000000000
Le Vauclin12525000125004
Les Anses-d'Arlet429321006431714
Le Diamant2502500000004
Ducos00000000000
Riviere-Salee00000000000
Sainte-Luce00000000000
Saint-Esprit00000000000
Les Trois-Ilets113113225004508
CAESM1123102124817163447
Martinique50511818331111161698

Source : Agence des 50 pas 2017

En 2017, 51% des demandeurs de régularisation martiniquais occupaient leur résidence à titre principal et 18% en tant que résidence secondaire.

graphiquegraphique
Avis de la Préfecture sur les demandes de régularisation en 2017
En coursFavorableDéfavorableIrrecevablePrivéSursisTotal
nb % nb % nb % nb % nb % nb % nb
Fort-de-France2355825723112367
Le Lamentin11723323311700006
Saint-Joseph00
Schoelcher007010000008
CACEM34647981034112281
Gros-Morne00000000000
Le Robert9301343723001330
Sainte-Marie0026713300003
La Trinite22922934300007
L'Ajoupa-Bouillon0
Basse-Pointe0
Grand'Riviere1501500000002
Le Lorrain1500015000002
Macouba0026700001333
Le Marigot0
Bellefontaine1501500000002
Le Carbet1501500000002
Case-Pilote0021000000002
Fonds-Saint-Denis0
Le Morne-Rouge0
Le Morne-Vert0
Le Precheur1175830000006
Saint-Pierre13300133001333
Cap Nord00172729471321003562
Le Francois953424318160017
Le Marin3750012500004
Riviere-Pilote0
Sainte-Anne0000110000001
Le Vauclin1673984416160018
Les Anses-d'Arlet00440550110000010
Le Diamant0011345033800008
Ducos0
Riviere-Salee000000210000002
Sainte-Luce0
Saint-Esprit0
Les Trois-Ilets21485742900000014
CAESM34324325341216230074
Martinique6311352622928133152217

Source : Agence des 50 pas 2017

En 2017 en Martinique, 52% des demandes de régularisation ont reçu un avis favorable.

graphique